CER ICARE FORMATIONS

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Le retrait de points comment ça marche :

Le retrait de points est prévu par la loi du code de la route lorsque le conducteur a commis une infraction. le retrait de points dépend de la gravité de la faute. il existe un barème des infractions.

 

Le conducteur est prévenu par lettre simple si son solde de points est supérieur à 6 points. Lorsque le nombre de points est inférieur ou égal à 6 points, le conducteur reçoit une lettre recommandée l'avertissant de la situation et l'informant de la possibilité d'effectuer un stage de récupération de points.

 

Si l'infraction commise rend le solde de point nul, le conducteur doit effectuer un stage permis à points au plus vite avant de recevoir la lettre 48SI.

 

Le retrait de points est une mesure administrative et automatique :

Le nombre de points est réduit automatiquement par l'administration si le titulaire a commis une infraction qui a donné lieu à une condamnation par un juge ou au paiement d'une amende forfaitaire.

 

Le délai de retrait de points au sens juridique :

Au niveau juridique la date de retrait est : la date de paiement de l'amende l'émission du titre de l'amende forfaitaire majorée lorsque la condamnation devient définitive à la fin de la période de recours (dans le cas d'un jugement).

 

Le délai de retrait de points au sens administratif :

La date d'enregistrement du retrait de points sur le fichier nationale du permis de conduire dépend du délai de prise en compte de cette infraction par l'administration. L'administration n'a pas de délai particulier à respecter pour informer l'intéressé du retrait opéré.

 

Cela peut parfois être en décalage de 2 ans, après le retrait juridique. ainsi un conducteur qui n'a plus que deux points au sens juridique, peut encore avoir 10 points crédités sur le fichier national du permis de conduire.