CER ICARE FORMATIONS

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Les différents types de stage

 

Pour s'inscrire il faut comprendre si l'on est dans le cas d'un stage volontaire de récupération de points ou dans le cas d'un stage obligatoire.

 

Cas n°1 : stage volontaire

 

Il concerne la grande majorité des conducteurs qui veulent simplement récupérer des points sur leur permis de conduire.

 

Vous avez été verbalisé. Vous avez reçu du Ministère de l'Intérieur un document ref "48" vous informant de la perte de points. Vous souhaitez effectuer un stage pour récupérer des points.

 

Dans ce cas, il est important que vous sachiez exactement où vous en êtes de votre capital points. En effet, pour pouvoir récupérer effectivement des points à la suite du stage, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • Ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 2 ans et 1 jour avant le début du stage. Exemple : vous avez récupéré des points à la suite d'un stage suivi les 1 et 2 décembre 2007, vous pouvez récupérer des points à la suite d'un stage si celui-ci débute au plus tôt le 3 décembre 2009.
  • Disposer au minimum d'un point sur son permis de conduire à la date du stage.
  • Avoir effectivement perdu des points à la date du stage.

 

Le stage permet de récupérer 4 points sans que le capital point ne puisse dépasser, après un stage, le total de 12 points (de 6 à 10 en période probatoire).

 

La réglementation prévoit également que le conducteur peut être dans l'obligation d'effectuer un stage.

 

Cas n°2 : stage obligatoire

 

Au cours de la période probatoire, si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous êtes dans l'obligation de suivre un stage.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer un stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre 48N.

 

Si vous n'avez pas pu réceptionner la lettre ou que vous l'avez égarée, elle peut être remplacée par un relevé intégral d'information sur lequel figure les éléments nécessaires.

 

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du solde maximum fixé selon l'année de la période probatoire et de vous faire rembourser le montant de l'amende.
Le stage, bien qu'obligatoire, ne permet pas de récupérer des points si vous avez déjà récupéré des points au cours d'un stage dans les deux ans précédents.

 

Remboursement de l'amende : Au moment du stage, vous recevez un formulaire de remboursement qui vous permettra de vous faire rembourser auprès de la perception du lieu de l'infraction.

 

Cas n°3 : stage en alternative à la poursuite judiciaire et composition pénale

 

2 cas possibles :

  • L'alternative aux poursuites : Le Procureur de la république peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation aux risques routiers. Le stage se substitue à toutes les sanctions : amendes, suspensions et retrait de points.
    Le fait de participer au stage ne permet pas la récupération de points d'autres infractions.
    Le stage en alternative est à la seule initiative du Procureur de la république et ne peut être demandé par le contrevenant.
  • La composition pénale : le Délégué du Procureur demande au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points. Le stage se substitue au retrait des points.

 

Cas n°4 : Peine complémentaire

 

C'est le stage sanction, prononcé par un juge en plus de l'amende, du retrait de points et de la suspension de permis de conduire.

 

Lors du jugement devant le Tribunal, le juge prononce l'obligation de participer à un stage. C'est une peine qui s'ajoute aux autres sanctions (amende, suspension de permis...).

 

Le conducteur dispose d'un délai (fixé par le juge) pour participer à un stage à ses frais. Ce stage ne donne pas droit à une récupération de points.